Qu’est ce qu’une AVAP ?
L’AVAP est un document d’urbanisme qui définit des règles de protection du patrimoine bâti (historique, architectural et urbain) et naturel (paysager) dans le cadre d’une politique de mise en valeur du territoire. Toute transformation ou modification du patrimoine (bâtiments, espaces publics, paysages) doit respecter les règles édictées par l’AVAP.
Il s’agit de préserver les caractéristiques patrimoniales du bâti ou des espaces paysagers de la commune, qui pourraient disparaître lors de projets de rénovation ou de construction.
Les AVAP intègrent les notions de développement durable (implantation de panneaux solaires, orientation des bâtiments, rénovation thermique…) et doivent tenir compte, lorsqu’ils existent, des projets d’aménagement et de développement durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU).L’AVAP est un outil réglementaire : elle fixe des règles précises de construction et d’aménagement sur les secteurs sensibles sur le plan architectural et paysager. Ces règles peuvent être différentes selon les secteurs à protéger et portent sur le bâti (maisons, commerces, bâtiments d’activités, annexes, appentis, vérandas, abris de jardin….) ou sur les clôtures, murets, grilles, talus, revêtements de sols.
Pourquoi une AVAP à Paimpol ?
Paimpol possède un patrimoine très riche, légué par son histoire, mais aussi par la présence de paysages variés et remarquables. C’est pour le mettre en valeur et le protéger que la ville de Paimpol a lancé, en 2008, l’élaboration d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). L’objectif de la commune est de mettre en valeur son patrimoine et son identité tout en lui permettant d’évoluer avec son temps.
Un travail initié dès 2008
Le Conseil Municipal du 27 juin 2008 décide du lancement d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) en partenariat étroit avec l’Architecte des Bâtiments de France ( ABF). Depuis septembre 2008, Le cabinet Ponant – Stratégies Urbaines, à Rochefort, est missionné pour réaliser le dossier en partenariat avec la Ville.
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », institue les AVAP en substitution des ZPPAUP. Une commission locale, composée de 12 membres divers (représentants du patrimoine culturel local, des intérêts économiques locaux, de l’Etat et de la commune), se réunit le 27 Novembre 2012 et approuve le projet d’AVAP. Par délibération du 10 décembre 2012, le Conseil Municipal arrête le projet d’AVAP.
La Commission Régionale de Protection des Sites (CRPS), qui regroupe des personnes représentant l’Etat et les associations de protection du patrimoine à l’échelle régionale, émet un avis favorable sur le projet d’AVAP lors de sa séance du 11 décembre 2012.
Un périmètre de protection adapté
Votre maison est-elle située dans le périmètre de l’AVAP?
non : Vous n’êtes pas concernés par les règles de l’AVAP : les règles du Plan Local d’Urbanisme s’appliquent !
oui : A l’intérieur des limites de l’AVAP, des secteurs sont délimités avec des prescriptions particulières. Repérer le secteur qui vous concerne ! Afin de faciliter votre recherche, chaque secteur est associé à une couleur ( ex : bourgs et hameaux = couleur marron)
Les aspects réglementaires de l’AVAP
L’AVAP est constituée de différents documents : un diagnostic architectural patrimonial et environnemental, un rapport de présentation, un document graphique et un règlement.
Le règlement fixe des préconisations et recommandations pour :
- tout projet de rénovation
- tout projet de construction neuve ou d’extension
Vous êtes situés dans le périmètre AVAP et vous avez un projet de rénovation ?
L’ensemble du patrimoine de la Commune a fait l’objet d’une classification exhaustive.
Vous êtes situés dans le périmètre AVAP et vous avez un projet de construction ou d’extension ?
Vous avez un projet de construction ou de rénovation ? Vos futurs bâtiments devront respecter un certain nombre de règles correspondant au secteur AVAP dans lequel vous vous situez.
Des exemples pour bien comprendre :
« J’aimerais construire un immeuble de deux étages sur un terrain situé en centre ville rue du Général Leclerc. Quelle est la hauteur maximale autorisée ? »
Vous êtes situés dans le secteur extension XIXème et début XXème (secteur jaune)
Il faut se référer à l’article sur les hauteurs :
Extrait du règlement
«3.2.3.1 Les constructions à usage d’habitation comporteront au maximum trois niveaux, soit R+2, sans dépasser 9 mètres à l’égout ou à l’acrotère.
3.2.3.2 En outre, il pourra être construit au-dessus des hauteurs définies ci-dessus un seul niveau aménageable (combles ou équivalents) tenant à l’intérieur du volume de la toiture…»
Vous êtes situés dans le secteur centre ancien : (secteur rouge)Il faut se référer à l’article sur les constructions principales :
Extrait du règlement
«1.2.4.1 Les constructions neuves devront respecter les règles de protection de la forme urbaine, telles qu’elles sont définies aux articles qui précèdent. Les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes devront clairement affirmer le mode selon lequel elles souhaitent composer avec l’architecture du secteur ou avec l’architecture du bâtiment transformé.
Architecture contemporaine
Il peut s’agir d’une architecture contemporaine, contrastant avec les architectures traditionnelles par les techniques constructives, les matériaux, les principes de composition.»
ABF : Architecte des Bâtiments de France
ADEME : Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie. L’ADEME participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable.
AVAP : Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine
CRPS : Commission Régionale du Patrimoine et des Sites
PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Il définit les objectifs du développement et de l’aménagement de la commune pour les dix années à venir.
PLU : Plan Local d’Urbanisme. C’est le document qui fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune. (Règles générales d’utilisation des sols et règles de construction)
PC / DP : Permis de Construire / Déclaration Préalable
PPA : Personne Publique Associée
PPRI : Plan de Prévention des Risques Inondations. C’est un document destiné à évaluer des zones pouvant subir des inondations et proposant des remèdes techniques, juridiques et humains pour y remédier.
ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager. Dispositif ayant pour objet d’assurer la protection du patrimoine paysager et urbain et de mettre en valeur des quartiers et sites à protéger – remplacée par l’AVAP en 2010.