Le Service Etat-Civil et Citoyenneté vous accueille :

– le lundi de 8h à 17h30 sans interruption
– du mardi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (fermé le jeudi après-midi)
– fermé le samedi matin
Le public sera reçu uniquement sur RDV sur le créneau de 8h à 9h (les autres services de la mairie étant fermés sur cette plage horaire).

pour les démarches suivantes :

ATTESTATIONS DIVERSES

Attestation d’accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé « attestation d’accueil » est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite à la mairie du lieu d’hébergement prévu.

Où faire la demande ?

La demande est faite à la mairie du lieu d’hébergement prévu.

Le formulaire Cerfa 10798*04 – « Attestation d’accueil » est complété et signé sur place.

(Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de celui-ci figurent sur la même attestation d’accueil)

Pièces à fournir :

Pièces à fournir – demande d’attestation d’accueil

Certificat de changement de résidence

Ce certificat est nécessaire pour permettre le passage en douane du mobilier au moment d’un déménagement à l’étranger.

Où faire la demande ?

La demande est faite à la mairie du domicile avant le départ à l’étranger aux personnes de nationalité française.

Coût : gratuit

Pièces à fournir :

– Justificatif d’identité en cours de validité

– Justificatif de domicile récent (de moins de 3 mois)

– Justificatif précisant l’adresse de résidence future à l’étranger

– Attestation sur l’honneur de changement de résidence remplie et signée par le demandeur

Certificat de vie

Le certificat de vie permet de justifier auprès des organismes de retraites, pensions ou autres que le bénéficiaire est toujours en vie et qu’il a signé le formulaire devant l’autorité compétente.

Où faire la demande ?

Pour les administrations françaises : le certificat de vie est remplacé par une déclaration sur l’honneur établie sur papier libre signée du déclarant.

Pour les administrations étrangères : le certificat de vie est établi à la mairie de domicile du demandeur. La déclaration peut se faire sur un formulaire transmis par l’autorité étrangère ou sur un formulaire type délivré par la mairie (Formulaire Cerfa n° 11753*02 – « Certificat de vie »).

La présence du demandeur est obligatoire.

Coût : gratuit

Pièces à fournir :

– Justificatif d’identité

– Justificatif de domicile récent (de moins de 3 mois)

– Livret de famille à jour

– Formulaire fourni par l’organisme ou Cerfa n°11753-02 – Certificat de vie

 

Cas particulier de la procuration : dans le cas où une personne se trouve dans l’impossibilité de se déplacer, une tierce personne peut effectuer la démarche à la place du demandeur.

Pièces à fournir :

– Justificatif d’identité

– Justificatif de domicile récent (de moins de 3 mois) du bénéficiaire

– Copie de l’acte de naissance du bénéficiaire ou livret de famille à jour

– Justificatif d’identité du mandataire

– Partie procuration du formulaire Cerfa n°11753-02 – Certificat de vie

– Certificat médical justifiant de l’impossibilité de se déplacer

Certificat de vie maritale

Le certificat de vie maritale, parfois dénommé certificat de vie commune ou de concubinage, est un document permettant aux personnes concernées de prouver leur vie en couple. Il peut être demandé par certains organismes.

Où faire la demande ?

La demande est faite à la mairie de domicile des demandeurs. La demande doit être déposée personnellement par les deux intéressés.

Coût : gratuit

Pièces à fournir :

– Justificatifs d’identité

– Justificatif de domicile récent (de moins de 3 mois)

Attestation sur l’honneur de vie maritale remplie et signée par chaque demandeur

Annulation du certificat de vie maritale : il n’y a pas de démarche à faire pour le faire annuler, il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur sans valeur juridique

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité permet d’apporter la preuve de la qualité d’héritier d’une succession.

Celui-ci a été supprimé par la loi 2015-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

La ville de Paimpol ne délivre pas de certificat d’hérédité.

Comment prouver sa qualité d’héritier ?

  • Succession de moins de 5000€:

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Informations sur l’attestation des héritiers

Modèle d’attestation des héritiers

  • Succession de 5000€ et plus:

En cas de succession supérieure ou égale à 5 000 €, vous devez demander à un notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.

Certification conforme des documents

La certification de copie ou de photocopie est la constatation de la conformité de la reproduction d’un acte avec l’original. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère.

Le document présenté doit être rédigé en Français ou être accompagné d’une traduction faite par un traducteur agréé (se renseigner auprès de la Préfecture pour obtenir la liste des traducteurs assermentés).

Où faire la demande ?

La demande est faite à la mairie de domicile du demandeur.

Coût : gratuit

Pièces à fournir :

– Justificatif d’identité

– Document original accompagné de la copie

– Demande émanant de l’autorité étrangère

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Où faire la demande ?

La demande est faite à la mairie de domicile du demandeur.

Il ne faut pas signer le document en amont car le but de la légalisation est de voir la personne signer devant l’Officier d’Etat Civil.

Coût : gratuit

La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire

Pièces à fournir :

– Justificatif d’identité

– Document à légaliser

CIMETIÈRES

La ville de Paimpol recense cinq cimetières sur son territoire :

– Cimetière de Dunant

– Cimetière de Kérity

– Cimetière de Plounez

– Cimetière de Kerjicquel

– Cimetière de Lanvignec

 

Les columbariums se situent dans les cimetières de Kerjicquel et de Kérity.

Les jardins du souvenir et cavurnes se trouvent au cimetière de Kerjicquel.

 

Le service des cimetières intervient au quotidien dans le cadre des démarches suivantes :

– L’accueil des familles

– Les demandes d’exhumations et d’inhumations

– Les demandes de travaux

– Les demandes de renouvellement de concessions

– La maintenance en bon état des lieux et l’entretien général des différents sites en partenariat avec les services voirie et espaces verts de la Ville

 

NOUVEAU : LES CIMETIÈRES DE LA VILLE DE PAIMPOL SONT EN LIGNE :

Grâce à ce nouvel outil, vous pouvez désormais effectuer une recherche par défunt, savoir si une concession est arrivée à échéance ou situer une concession dans les cimetières de Paimpol.

https://etl.logitud.fr/paimpol/?state=accueil

Pour toute question, information ou apport d’éléments, n’hésitez pas à contacter le service des Cimetières au 02.96.55.31.70

 

  • Documents à télécharger : 

Règlement des cimetières de la Ville de Paimpol (version 2021)

Tarifs Concessions 2024

– DEMANDE de CONCESSION

Note importante : À l’expiration de la concession, les familles disposent d’un délai légal de 2 ans pour la prolonger. Il est donc important de signaler toute modification d’adresse du titulaire ou des ayants-droits au service des cimetières. Au-delà de ces deux ans, la ville peut reprendre les emplacements sans aucune formalité.

 

  • Où sont situés les cimetières de Paimpol ?

 Cimetière de Dunant : rue Henry Dunant 22500 PAIMPOL

https://www.google.fr/maps/@48.7808184,-3.0521658,145m/data=!3m1!1e3

– Cimetière de Kérity : Bourg de Kérity 22500 PAIMPOL

https://www.google.fr/maps/@48.7696541,-3.0244612,145m/data=!3m1!1e3

Cimetière de Plounez : place du bourg de Plounez 22500 PAIMPOL

https://www.google.fr/maps/@48.7711974,-3.0731943,73m/data=!3m1!1e3

Cimetière de Kerjicquel : chemin de Kerjicquel 22500 PAIMPOL

https://www.google.fr/maps/@48.7747611,-3.0632352,145m/data=!3m1!1e3

Cimetière de Lanvignec : Gardenn Toull Ar Werzhid 22500 PAIMPOL

https://www.google.fr/maps/@48.7832736,-3.0587293,93m/data=!3m1!1e3

 

ÉLECTIONS

Actualité : pour pouvoir voter pour les élections européennes qui auront lieu le 9 juin 2024, vous pouvez vous inscrire jusqu’au :
mercredi 1er mai 2024 (en cas d’inscription en ligne)
vendredi 3 mai 2024 (pour les inscriptions au guichet de la mairie)

Inscription d’office à 18 ans

Les jeunes Paimpolais de 18 ans, qui ont fait leur démarche de recensement militaire à leurs 16 ans en mairie de Paimpol et qui n’ont pas déménagé depuis, sont inscrits d’office à leurs 18 ans sur les listes électorales paimpolaises.

Pour les autres jeunes de 18 ans se trouvant dans une autre situation, il s’agit d’une première demande d’inscription.

Inscription sur les listes électorales – Ressortissants français

L’inscription sur les listes électorales ou le changement d’adresse doit intervenir jusqu’au 6e vendredi précédant chaque scrutin. Pour rappel, depuis 2019 et la création du REU (Répertoire Electoral Unique) géré par l’INSEE, les administrés n’ont plus à attendre la date fixée au 31 décembre pour s’inscrire sur les listes électorales.

  • Toute nouvelle demande d’inscription doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Pièces à fournir – demande d’inscription sur les listes électorales – Ressortissants français

Formulaire Cerfa 12669-02 – Demande d’inscription sur les listes électorales – Ressortissants français

  • Tout changement d’adresse doit être signalé à la mairie afin que l’électeur puisse recevoir une nouvelle carte électorale ainsi que la propagande électorale à l’occasion des élections organisées sur le territoire.

L’électeur doit se munir des pièces suivantes :

– Justificatif d’identité

– Justificatif de domicile récent à la nouvelle adresse

  • La demande d’inscription et de changement d’adresse peut être effectuée :

– en mairie, au guichet du service Elections ;

– par courrier, en envoyant le formulaire cerfa et les pièces nécessaires précisées ci-dessus ;

– en ligne via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Inscription sur les listes électorales complémentaires – Ressortissants de l’UE

Pour voter en France, les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, autre que la France, doivent s’inscrire sur une liste électorale complémentaire. Il en existe deux :

– une liste électorale complémentaire pour participer aux élections des représentants au Parlement européen ;

– une liste électorale complémentaire pour participer aux élections municipales.

  • L’inscription sur ces listes électorales est facultative et il est possible de s’inscrire sur l’une et/ou sur l’autre liste électorale complémentaire. Un citoyen de l’Union européenne peut souhaiter participer aux élections municipales en France sans participer à l’élection des représentants de la France au Parlement européen et inversement.

En revanche, l’inscription sur ces deux listes électorales complémentaires doit nécessairement avoir lieu dans la même commune.

A la différence des ressortissants français, les ressortissants européens inscrits sur une liste électorale complémentaire peuvent demander à en être radiés.

Pièces à fournir – demande d’inscription sur les listes électorales complémentaires – Ressortissants de l’UE

Formulaire Cerfa 12670-02 – Demande d’inscription sur liste complémentaire municipale – Ressortissants de l’UE

Formulaire Cerfa 12671-02 – Demande d’inscription sur liste complémentaire européenne – Ressortissants de l’UE

  • La demande d’inscription peut être effectuée :

– en mairie, au guichet du service Élections ;

– par courrier, en joignant les pièces nécessaires précisées ci-dessus ;

– en ligne via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Vote par procuration

A compter du 1er janvier 2022, un électeur inscrit dans une commune A pourra donner procuration à un électeur inscrit dans une commune B. Cette nouvelle faculté, offerte à n’importe quel électeur, est l’occasion de simplifier les modalités de gestion des procurations par les communes et d’offrir de nouveaux services aux électeurs.

Ce qui change pour l’électeur à compter du 1er janvier 2022 :

  • Un électeur peut donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la sienne. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
  • Un nouveau modèle de Cerfa (Formulaire Cerfa 14952*03 – Vote par procuration) doit être renseigné pour établir ou résilier une procuration ; si les adresses postales ne sont plus demandées, le mandant doit communiquer son numéro national d’électeur (NNE) ainsi que celui de son mandataire.
  • L’électeur peut retrouver son NNE sur sa carte électorale mais aussi sur le module « interroger sa situation électorale » (ISE) du site www.service-public.fr
  • Le module ISE permet également à tout électeur de retrouver les informations concernant les procurations qu’il a données ou qu’il a reçues.

Téléprocédure « Maprocuration » : les fonctionnalités de la téléprocédure sont enrichies

https://www.maprocuration.gouv.fr/

  • L’électeur est informé, dès la saisie de sa demande, de la validité des données renseignées ; la validité de sa procuration est confirmée par courriel quelques minutes après son passage devant une autorité habilitée (policier, gendarme, agent consulaire).
  • L’électeur peut désormais demander en ligne la résiliation de la ou des procurations qu’il a données. Comme pour une demande de procuration, il doit ensuite se déplacer devant une autorité habilitée pour faire vérifier son identité et valider la demande.
  • Les Français de l’étranger peuvent désormais utiliser Maprocuration.
  • En plus des commissariats de police et brigades de gendarmerie, les demandes de procurations dématérialisées peuvent être validées dans les consulats.

Attention : pour demander comme pour résilier une procuration, le déplacement physique de l’électeur devant une autorité habilitée demeure indispensable !

Pour les futures élections, la règle de droit commun suivante s’applique : un mandataire ne peut détenir qu’une procuration établie en France. Le rehaussement du plafond de procurations par mandataire prévu pour les élections départementales et régionales de 2021 constituait une mesure dérogatoire et temporaire qui n’est pas reconduite.

Bureaux de vote

La ville de Paimpol compte 7 bureaux de vote sur son territoire :

Bureau n°1 : SALLE DES FETES – QUAI LOTI 22500 PAIMPOL

Bureau n°2 : SALLE DES FETES – QUAI LOTI 22500 PAIMPOL

Bureau n°3 : SALLE DE CRUCKIN – RUE DE CRUCKIN – KERITY 22500 PAIMPOL

Bureau n°4 : SALLE DE REUNION DU CAMPING MUNICIPAL – RUE DE CRUCKIN – KERITY 22500 PAIMPOL

Bureau n°5 : SALLE DES FETES – BOURG DE PLOUNEZ 22500 PAIMPOL

Bureau n°6 : MAISON FEUTREN – RUE PIERRE FEUTREN 22500 PAIMPOL

Bureau n°7 : FERME DE KERNOA – KERNOA 22500 PAIMPOL

Vérifier son inscription sur les listes électorales

Vous pouvez désormais interroger le site www.service-public.fr afin de savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit, de vérifier que vous n’avez pas été radié ou de connaître l’adresse de votre bureau de vote.

Vous pouvez accéder au service en ligne via le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Erreur concernant l’état-civil d’un électeur

Si vous constatez une erreur concernant votre état-civil (erreur portant sur votre nom de famille, vos prénoms, votre sexe, votre date ou votre lieu de naissance) sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification auprès de l’INSEE qui gère le Répertoire Électoral Unique.

Vous devez être en possession des éléments suivants :

– Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de la personne concernée par la demande de correction ;

– Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.

Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (Dom) ou dans certaines collectivités d’outre-mer.

Plus de renseignements et accès au service en ligne via le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

 

ÉTAT-CIVIL

Demandes d’actes d’état-civil

Depuis janvier 2018, la Ville de Paimpol a adhéré au dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’État-Civil) qui permet l’échange dématérialisé de données de l’état-civil entre :

  • les destinataires des données d’état-civil (administrations et notaires)
  • les dépositaires de ces données (mairies et service central de l’état civil de Nantes).

Ces échanges concernent aujourd’hui les actes de naissance, mariage et décès suite à une demande de passeport ou provenant d’un office notarial.

En conséquence, la fourniture d’un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport et/ou de carte nationale d’identité n’est plus nécessaire.
Rappel : Le service de l’état-civil de la Ville de Paimpol détient les actes concernant des événements (naissance, mariage, décès) survenus sur les communes de Paimpol, Kérity et Plounez uniquement.

Qui peut demander un acte d’état-civil ?

Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale ou extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage (acte de moins de 75 ans) :

  • Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
  • Ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents…)
  • Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants…)
  • Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)

Les extraits d’actes sans filiation, les copies intégrales des actes de plus de 75 ans et les copies intégrales d’actes de décès peuvent être remis à tout demandeur.

Où faire la demande ?

La demande est faite auprès de la mairie détentrice de l’acte d’état-civil (ex : mairie du lieu de naissance pour un acte de naissance, …)

Comment en faire la demande ?

La demande peut se faire :

Mairie de PAIMPOL

Service État-Civil

10 rue Pierre Feutren

22500 PAIMPOL

Coût :  gratuit

Attention aux sites frauduleux vous proposant de l’aide pour l’obtention de vos actes d’état-civil.
Ces sites internet sont payants, non officiels et n’ont aucun lien avec la ville de Paimpol ou le site internet officiel du gouvernement www.service-public.fr.

Demande de changement de nom

Où faire la demande ?

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration auprès de l’officier de l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les 2.

La demande doit être adressée auprès de la mairie de domicile ou de la mairie du lieu de naissance du demandeur.

Coût : gratuit

Comment en faire la demande ?

La demande doit être déposée en personne par le demandeur ou par courrier avec l’ensemble des pièces nécessaires (envoi en recommandé préconisé)

Toute demande reçue par mail, fax ou déposée par une tierce personne sera refusée.

Un récépissé de dépôt de la demande vous sera remis par la Mairie.

 

Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter, en personne, en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie (si le demandeur ne confirme pas sa demande ou ne se présente pas devant l’officier d’état-civil de dépôt de la demande, celle-ci sera archivée et le demandeur devra effectuer une nouvelle demande).

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.

 

Le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera aussi requis.

 

Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.
 Il vous appartiendra ensuite d’effectuer les démarches administratives nécessaires pour mettre à jour vos documents : Titres d’identité (Carte nationale d’identité, passeport), Permis de conduire, Information des différents organismes (Centre des impôts, banques, assurances, opérateur de téléphonie, …).

Pièces à fournir :

Pièces à fournir – Demande de changement de nom

Formulaire Cerfa 16229-01 – « Demande de changement de nom »

Demande de changement de prénom

Où faire la demande ?

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Justice du 21ème siècle, le 20 novembre 2016, les demandes de changement de prénoms (d’adjonction, suppression ou d’inversion) doivent être adressées auprès de la mairie de domicile ou de la mairie du lieu de naissance du demandeur.

Coût : gratuit

Comment en faire la demande ?

La demande doit être déposée en personne par le demandeur.

Si la demande concerne un mineur, la présence des deux parents est obligatoire, ainsi que celle du mineur de plus de 13 ans (son consentement personnel étant requis).

Toute demande reçue par courrier, mail, fax ou déposée par une tierce personne sera refusée.

Si l’intéressé a déjà effectué une demande auprès d’une autre mairie ou s’il y a une procédure en cours, la mairie ne peut recevoir une nouvelle demande.

Un récépissé de dépôt de la demande vous sera remis par la Mairie.

Toute demande de changement de prénom doit être fondée sur un intérêt légitime et il vous appartiendra de le prouver (en joignant à la demande un ensemble de pièces et/ou d’attestations).

Il faut souligner que ne constitue pas une demande de changement de prénom fondée sur un intérêt légitime, toute demande faite pour des motifs de pure convenance personnelle.

Suites données à la demande :

  • Si décision positive : la mairie en informe le demandeur par tous moyens et assure la publicité et la mise à jour des autres actes concernés par la demande de changement de prénom ;
  • En cas de doute sur l’intérêt légitime de la demande : la mairie saisit le procureur de la république et en informe l’intéressé. 2 situations :

le Procureur rejette la demande : l’intéressé peut faire un recours devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance ;

le Procureur valide la demande : il en avise la mairie qui procèdera à la notification à l’intéressé de la décision de changement de prénom.

Il vous appartiendra ensuite d’effectuer les démarches administratives nécessaires pour mettre à jour vos documents : Titres d’identité (Carte nationale d’identité, passeport), Permis de conduire, Information des différents organismes (Centre des impôts, banques, assurances, opérateur de téléphonie, …)

Pièces à fournir :

Pièces à fournir – Demande de changement de prénom

Formulaire « Demande de changement de prénom » – Majeur

Formulaire « Demande de changement de prénom » – Majeur sous tutelle

Formulaire « Demande de changement de prénom » – Mineur de 13 ans et plus

Formulaire « Demande de changement de prénom » – Mineur de moins de 13 ans

Informations complémentaires :

La France a conclu, le 4 septembre 1958 à Istanbul, la convention CIEC (Commission Internationale de l’État Civil) N°4 relative aux changements de noms et de prénoms. Cette convention qui a été ratifiée par l’Autriche, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l’Allemagne et la Turquie est en vigueur entre ces pays.

Il en résulte qu’une demande de changement de prénom émanant d’un ressortissant de l’un de ces pays n’est pas recevable sauf si ce dernier dispose également de la nationalité française.

Convention CIEC relative aux changements de noms et prénoms

Livret de famille

Le premier livret de famille est délivré :

– aux époux lors de la célébration du mariage en mairie,

– aux parents non mariés lors de la naissance du premier enfant.

La mise à jour du livret est obligatoire.

Certains changement d’état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou de délivrance d’un nouveau livret (naissance, adoption, tout changement d’état civil, décès, …)

Une demande de second livret de famille peut être réalisée dans les cas suivants :

  • Parent(s) dépourvu(s) de livret
  • Perte, vol, destruction du premier livret
  • Changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms qui figurent au premier livret

Où faire la demande ?

La demande de second livret de famille se fait à la mairie de domicile par l’un des titulaires du premier livret de famille. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.

Coût : gratuit

Pièces à fournir :

– Justificatif d’identité

– Justificatif de domicile récent (de moins de 3 mois)

Formulaire de demande de second livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré à la mairie de Paimpol si l’un(e) des époux(se), ou l’un de ses parents, a son domicile ou sa résidence établie sur la commune.

Le dossier de mariage doit être déposé, complété et signé, au minimum :

un mois avant la date du mariage si les 2 futur(e)s époux(ses) sont domicilié(e)s à Paimpol

deux mois avant la date du mariage si seulement l’un des 2 futur(e)s époux(ses) a son domicile à Paimpol

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

 

La présence des deux futur(e)s époux(ses) est obligatoire au dépôt du dossier.

 

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la Mairie et les futurs époux sous réserve que le dossier soit complet. L’heure est déterminée en fonction du planning des cérémonies.

 

Pièces à fournir pour dossier de mariage

Dossier de mariage

Pièces à fournir pour dossier mariage

Charte des mariages civils en Mairie de Paimpol

Naissance/Reconnaissance

  • Naissance :

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.

La déclaration doit être faite à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.

Passé ce délai, le service état-civil ne peut plus inscrire l’enfant sur ses registres. Les parents doivent alors se présenter au Tribunal de Grande Instance où la naissance sera constatée par un jugement déclaratif.

Pièces à fournir :

– Attestation ou certificat d’accouchement du médecin ou de la sage-femme

Formulaire Cerfa 15286-02 – Déclaration de choix de nom de famille, si les parents font cette démarche*

– Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance

– Justificatif de domicile récent (de moins de 3 mois) si le père au moment de la déclaration de naissance, procède à la reconnaissance de l’enfant

– Justificatif d’identité des parents

– Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret

*Choix du nom de famille : Depuis le 1er janvier 2005, un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

– le nom du père,

– ou le nom de la mère,

– ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par les parents, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

  • Reconnaissance :

La reconnaissance est un acte par lequel des parents non-mariés établissent le lien de filiation avec leur enfant. Il est recommandé de l’effectuer avant la naissance de l’enfant.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie.

Pièces à fournir :

– Justificatif d’identité

– Justificatif de domicile récent (de moins de 3 mois)

– Livret de famille s’il en existe déjà un

– Copie de l’acte de naissance de l’enfant dans le cas d’une reconnaissance après naissance

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

  • Conclusion de PACS :

Pour l’enregistrement du PACS, les futur(e)s partenaires s’adressent :

– soit à un notaire

– soit à la mairie du lieu de leur résidence commune (compétence transférée des Tribunaux d’Instance aux Mairies depuis le 1er novembre 2017)

Le Service État-Civil reçoit les partenaires, sur rendez-vous uniquement, afin de procéder à l’enregistrement du PACS (dépôt du dossier complet au préalable par les deux futur(e)s partenaires, tout dossier incomplet ne pourra être instruit).

Pièces à fournir :

Pièces à fournir pour se pacser

Formulaire Cerfa 15726-02 – Convention-type de PACS

Formulaire Cerfa 15725-03 – Déclaration conjointe de PACS et non-parenté, non-alliance et résidence commune

Informations complémentaires :

Tableau comparatif mariage et PACS

  •  Modification et dissolution de PACS :

La démarche de modification ou dissolution du PACS est effectuée au même endroit que là où il a été initialement enregistré.

Depuis le 1er novembre 2017, les mairies enregistrent, en lieu et place des Tribunaux d’Instance, les conclusions, modifications et dissolutions de PACS : les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d’un tribunal, doivent maintenant s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal où a été enregistré la convention initiale (ex : pour les Pacs enregistrés au tribunal d’Instance de Saint-Brieuc, il faudra s’adresser à la mairie de Saint-Brieuc).

Pièces à fournir en cas de modification :

Pièces à fournir pour modifier le PACS

Formulaire Cerfa 15791-01 – Convention modificative de PACS

Formulaire Cerfa 15790-02 – Déclaration conjointe de modification du PACS

Pièces à fournir en cas de dissolution :

Pièces à fournir pour dissoudre le PACS

Cerfa 15789-02 – Déclaration conjointe de dissolution de PACS (en cas de dissolution unilatérale, voir « Pièces à fournir pour dissoudre le PACS » ci-dessus)

Parrainage civil

Le parrainage civil, appelé aussi baptême civil ou républicain, est une cérémonie au cours de laquelle, devant le maire ou un élu, les parents désignent publiquement un protecteur (parrain) et une protectrice (marraine) à leur enfant qu’ils placent sous la protection des Institutions Républicaines et Laïques.

 

Le parrainage civil est célébré à la mairie de Paimpol si l’un des parents a son domicile ou sa résidence établie sur la commune.

La présence des parrain(s) et marraine(s) est obligatoire le jour de la cérémonie.

 

Le parrainage civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Les parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine comme tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.

 

Le jour de la célébration du parrainage est fixé en accord avec la Mairie et les parents sous réserve que le dossier soit complet. L’heure est déterminée en fonction du planning des cérémonies.

Pièces à fournir pour dossier de parrainage civil

Dossier de parrainage civil

Rectification administrative d’acte d’état-civil

Lorsqu’un acte d’état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. En fonction de la gravité de l’erreur, la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.

– Pour une erreur ou omission purement matérielle sur un acte d’état civil (prénom mal orthographié par exemple), la rectification administrative doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé.

– Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l’acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne dont l’acte comporte une erreur ou omission purement matérielle.

Si la rectification concerne le nom ou le prénom d’un enfant mineur de plus de 13 ans, la demande est faite au nom des parents mais son consentement est requis.

Où faire la demande ?

La demande est faite auprès de la mairie détentrice de l’acte de l’état civil dans lequel l’erreur a été commise à l’origine (par exemple en cas d’erreur sur le nom d’une fratrie, c’est l’officier d’état civil du lieu de naissance du 1er enfant commun qui est compétent).

L’officier d’état civil n’est pas compétent pour procéder à la rectification d’une erreur sur la base d’un acte étranger (compétence du procureur de la République).

Coût : gratuit

Pièces à fournir :

Formulaire Cerfa n°11531-03 – Rectification d’un acte d’état-civil.

– Copie(s) intégrale(s) du(des) acte(s) de l’état civil à rectifier

– Copie intégrale d’un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer ;

– Justificatif d’identité du demandeur (copie d’une pièce d’identité)

Comment en faire la demande (pour les actes d’état-civil détenus par la Mairie de Paimpol et comportant une erreur)?

La demande peut se faire :

  • Au guichet de l’état-civil : en déposant l’ensemble des pièces à fournir
  • Par courrier : en expédiant l’ensemble des pièces à fournir à l’adresse suivante :

Mairie de PAIMPOL

Service État-Civil

10 rue Pierre Feutren

22500 PAIMPOL

RECENSEMENT CITOYEN

Qui est recensé ?

Tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser dès l’âge de 16 ans.

Pourquoi être recensé ?

Le recensement permet à l’administration de :

– convoquer le jeune pour qu’il effectue la Journée défense et citoyenneté (JDC) ;

– l’inscrire d’office sur les listes électorales de sa commune de recensement à ses 18 ans.

Où et comment être recensé ?

Le recensement s’effectue à la mairie du domicile dans les 3mois suivant le16ème anniversaire.

Cette démarche peut s’effectuer :

– au guichet du Service Etat-Civil

– en ligne via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N24

Pièces à fournir :

– Justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport)

– Livret de famille ou copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois

– Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Une attestation de recensement sera remise à l’issue du recensement en Mairie : elle est obligatoire pour permettre l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique.

Attention : aucun duplicata ne pourra être délivré. En cas de perte, il faudra contacter le Centre du Service National et de la Jeunesse de Brest.

Et après ?

  • 4 mois après s’être fait recenser, il est particulièrement utile au jeune de créer son compte sur http://www.majdc.fr, afin de :

– télécharger sa convocation,

– changer la date de sa JDC lorsque celle-ci ne convient pas,

– localiser le lieu de la JDC,

– signaler tout changement d’adresse et de situation professionnelle ou familiale (obligatoire jusqu’aux 25 ans du jeune)

  • Environ un an après le recensement, le jeune sera convié à effectuer sa JDC.
  • A l’issue de cette journée, il recevra un certificat individuel de participation, qui lui sera réclamé lors de toute inscription à un examen (CAP, BEP, baccalauréat…) ou concours (accès aux grandes écoles, à la fonction publique) soumis au contrôle de l’autorité publique, ainsi qu’à l’examen du permis de conduire

Dépliant recensement

Flyer recensement jeunes

Coordonnées du CSNJ :

BCRM Brest

Centre du Service National et de la Jeunesse

CC 81

29240 BREST Cedex 9

Tél : 09 70 84 51 51 (numéro d’appel non surtaxé)

– du lundi au jeudi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

– le vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30

e-mail : csnj-brest.trait.fct@intradef.gouv.fr

Liens utiles :

http://www.majdc.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N24

https://www.defense.gouv.fr/jdc

RENSEIGNEMENTS AUTRES

Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches Administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

Qui peut faire la demande ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :

– pour vous-même

– ou pour votre enfant mineur

– ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.

Le bulletin n°2 du casier judiciaire d’une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.

Comment en faire la demande ?

La demande peut se faire :

Casier judiciaire national

44137 NANTES Cedex 3

Coût : gratuit

Sortie de territoire d’un enfant mineur

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale.

Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

 

L’enfant qui voyage à l’étranger sans l’un de ses parents doit avoir les documents suivants :

– Original du Formulaire Cerfa 15646-01 – Autorisation de sortie de territoire, signé par une personne ayant l’autorité parentale

– Pièce d’identité en cours de validité du mineur : carte d’identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.

– Copie d’un justificatif d’identité en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire

– Si le parent n’a pas l’autorité parentale : carte professionnelle, carte d’identité ou passeport de la personne titulaire de l’autorité parentale.

 

Aucun autre document (par exemple, le livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l’AST portent un nom différent.

A noter : l’enfant doit présenter une AST même s’il ne fait qu’une escale à l’étranger.

Liens utiles :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ rubrique « Conseils aux voyageurs »

Coordonnées de contact du service

Mairie de Paimpol

Service État-Civil-Citoyenneté

10 rue Pierre Feutren

22500 PAIMPOL

Tél : 02.96.55.31.70

Fax : 02.96.55.31.85

E-mail : etatcivil@ville-paimpol.fr

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