Tous les contrats d’assurance dommage aux biens, notamment l’assurance multirisques habitation, couvrent obligatoirement les effets des vents violents en application de l’article L.122-7 du code des assurances. La garantie tempête prend automatiquement en charge les dégâts sur le bâtiment principal, ainsi que la cave. Pour les bâtiments et ouvrages annexes, les dégâts seront couverts si cela est clairement défini dans le contrat.
Cette garantie prend également en charge les dommages causés par les infiltrations d’eau générées par les effets du vent.
Dans la plupart des contrats d’assurance, elle couvre les dégâts survenus au moment de la tempête et au cours des 48 heures suivantes (par exemple : une façade abîmée plusieurs semaines plus tard par la chute d’un arbre, même s’il a été fragilisé par la tempête, n’est pas couverte par cette garantie).
Les dommages sont indemnisés par les assurances, sans qu’une reconnaissance d’état de catastrophe naturelle ne soit nécessaire.
Attention : Pour ceux qui réalisent par eux-mêmes des travaux de réparation, conserver les factures de matériaux ; sinon demander des devis à des entreprises.
1. Les démarches de déclaration de sinistres
- Les sinistrés doivent, dans un premier temps, déclarer le sinistre auprès de leur assureur. A noter que dans le cas de la tempête CIARAN, la Fédération France Assureurs a annoncé, jeudi 2 novembre 2023 dans un communiqué de presse, que le délai de déclaration de sinistre est prolongé jusqu’au 1er décembre 2023.
- Si des ouvrages ont été endommagés par la chute d’un arbre de la Ville : le sinistré doit en faire la déclaration auprès de son assureur et en parallèle se rapprocher au plus vite des services municipaux.
- A ce titre et afin de répondre aux mieux aux demandes des administrés, vous pouvez joindre le secrétariat des services techniques au 02 96 55 30 50.
- Si possible, transmettre des photos, à la maire de Paimpol, des dégâts.
2. Ce qu’il faut faire en priorité
- Prendre des photos des dégâts avant de mettre en place des mesures de sauvegarde, nettoyage…
- Si le véhicule a été endommagé, prendre des photos et ensuite protéger le véhicule.
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’aggravation du sinistre (bâchage de la toiture endommagée, déblaiement…). L’assureur déterminera si le passage d’un expert est nécessaire.
- Récupérer les factures ou autre sur les biens endommagés,
3. Dégâts occasionné sur un véhicule par la chute d’un arbre
S’il s’agit d’un cas de force majeure, la responsabilité du propriétaire de l’arbre ne sera pas recherchée.
Les dégâts sont couverts au titre de la garantie dommages tous accidents du contrat d’assurance auto ou par l’assurance dommage du véhicule. La franchise varie selon les contrats, mais reste inférieure à 380 €. Elle est en moyenne de 150 à 200€.
En revanche, si le véhicule est assuré au tiers, les dégâts ne seront pas couverts.
La garantie tempête prévoit en général un remorquage sur le véhicule ne peut plus rouler. A voir avec l’assureur.
4. La chute d’un élément de construction de ma propriété a endommagé la propriété voisine
Les deux parties doivent déclarer le sinistre auprès de leur assurance respective.
L’assureur du sinistré prendra contact avec celui de l’autre partie.
Quid des sépultures dans les cimetières ?
Les terrains étant concédés aux familles par la Ville, c’est aux familles sinistrées de faire la déclaration auprès de leur assurance.
La croix d’une sépulture tombe sur la sépulture voisine ? Les deux parties doivent se rapprocher de leur assurance.
5. Quel sera le niveau d’indemnisation de l’usager ?
Le remboursement des dégâts aux bâtiments est basé sur la valeur de reconstruction. L’assureur prend en charge les montants des réparations sur la base d’un devis dès lors qu’il l’a validé et qu’il ne dépasse pas la valeur du bâtiment déclarée au contrat.
Le mobilier est assuré dans les mêmes termes que pour un incendie. Certains contrats prévoient des remboursements en valeur à neuf, d’autres appliquent des coefficients de vétusté. La franchise varie suivant les contrats, mais reste souvent inférieure à 380€. Elle est en moyenne de 150 à 200€.