DEMANDE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
-RÈGLEMENT-
- Un permis de stationnement est obligatoire si vous avez besoin de réserver un stationnement pour réaliser des travaux sur un bâtiment ou pour effectuer un déménagement.
- L’intervenant sera redevable de droit d’occupation du domaine public, conformément à la délibération relative aux tarifs des services techniques pour l’année 2022 (tarifs ci-dessous).
- L’arrêté portant permission de stationner ne dispense en aucun cas des autres formalités règlementaires préalables au démarrage des travaux, notamment : Permis de construire, Déclaration préalable, autorisation d’enseigne, autorisation de travaux ou d’aménagement dans les ERP.
- La demande de permis de stationnement doit être transmise à l’accueil des services techniques de la ville : au moins 10 jours ouvrables avant le début de votre intervention.
- Un rendez-vous sur site pourra être nécessaire pour la délivrance de l’arrêté.
- Les travaux ne pourront commencer qu’après réception de l’arrêté vous accordant à occuper le domaine public.
- L’arrêté interdisant le stationnement doit être installé au moins 7 jours avant le début de votre intervention.
- Certaines prestations peuvent être faites par les services techniques de la Ville de Paimpol, celles-ci vous seront facturées (tarifs ci-dessous).
- Vous n’avez plus le droit d’occuper le domaine public après expiration du permis de stationnement.
- Si vous souhaitez une prolongation de l’arrêté, celle-ci doit être réalisée au moins 48h00 avant son expiration.
Tarifs 2023
- Centre historique et port
– les 30 premiers jours (le m²/jour) : 1 €
– du 31ème jour au 365ème jour (le m²/jour) : 1.30 €
- Reste de la ville
– les 30 premiers jours (le m²/jour) : 0,80 €
– du 31ème jour au 365ème jour (le m²/jour) : 1 €
- Déménagement (prestation de sécurité facturée en plus)
–Inférieur à 30m² (forfait/jour) : 20 €
–Supérieur à 30m² (forfait/jour) : 60 €
- Location de panneau de signalisation/barrières (unité/jour) : 4,10 €
- Prestation minimale de sécurité avec location de panneaux incluse (forfait/jour) : 120 €
- Prestation de sécurité étendue comprenant l’établissement d’une déviation (forfait/jour) : 192 €
(*) Occupation du domaine public sans demande préalable, forfait jour : 200 €
(*) Caution panneaux mis à disposition des usagers du domaine public : 200 €
(*) Un panneau non rendu ou détérioré sera facturé : 110 €
