Je souhaite organiser des survols de drone avec ou sans prise de vue, quelles autorisations dois-je obtenir ?
Je respecte les règles suivantes :
Usage d'un drone de loisirs
- Je ne survole pas les personnes
- Je ne diffuse pas mes prises de vue sans l'accord des personnes concernées et je n'en fais pas un usage commercial
- Je respecte la vie privée des autres
- Je ne perds jamais mon drone de vue
- Je fais toujours voler mon drone à une hauteur inférieure à 150m
- Je n'utilise pas mon drone au-dessus de l'espace public en agglomeration
- Je ne survole pas de site sensible
- Je n'utilise pas mon drone la nuit
- En cas de doute, je contacte le Garde Champêtre
Usage de prises de vue
Les demandes d'autorisations de survol en drone doivent être faites, pour la zone agglomération, auprès des services de la Préfecture des Côtes d'Armor sur le site Alpha Tango : www.alphatango.aviation-civile.gouv.fr et pour les zones hors agglomération auprès de la D.S.A.C. Ouest Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Aéroport Brest Bretagne / Guipavas / CS 20301
29806 BREST CEDEX 9
02 98 32 02 00
bf.courrier.dsaco@aviation-civile.gouv.fr
Certaines zones connaissent des restrictions particulières. Pour les identifier, consultez la carte GEOPORTAIL disponible sur : www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-uas-categorie-ouverte-et-aeromodelisme
Par exemple, il est interdit de survoler, de faire décoller ou atterrir un aéronef, avec ou sans personne, sur la pointe de Guilben sans une convention signée avec le Département.
La diffusion des prises de vue ne pourra se faire qu'avec l'accord de la ville de Paimpol et selon les sites survolés, avec l'accord du Département et/ou du Conservatoire du Littoral.
Je souhaite organiser un lâcher de lanternes volantes ou de ballons. Ai-je le droit ?
Par respect pour l'environnement et pour des mesures de sécurité, l'usage (mise à feu ou lâcher) de lanternes volantes (tout dispositif type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat) est strictement interdit sur tout le département des Côtes d'Armor du 1er avril au 30 septembre.
En dehors de cette période, une demande d'autorisation doit être transmise en préfecture au moins 1 mois avant la date de l'événement.
Consultez les règles à respecter et téléchargez le formulaire de demande sur www.cotes-darmor.gouv.fr
Je souhaite organiser une distribution de tracts sur la voie publique.
Je fais la demande par courrier ou par mail à l'attention de Madame la Maire.
Ma demande sera étudiée en fonction de l'impact environnemental et des règles de sécurité.
En outre, il est formellement interdit de distribuer des tracts ou prospectus aux conducteurs ou occupants de tout véhicule en circulation sur une voie publique.
Je souhaite obtenir une autorisation de débit de boissons temporaire (à l'occasion d'une foire, d'une vente, d'une fête communale, d'une brocante, de soirées étudiantes... ou d'une manifestation sportive)
Je n'ai le droit de vendre ou d'offrir que des boissons sans alcool ou des boissons alcoolisées du 3e groupe (vins doux, cidre, bière...).
Le nombre d'autorisations ne peut dépasser 5 par an à raison de 24h maximum chacune.
Je contacte la mairie annexe de Kérity pour obtenir les formulaires de demande à remplir. La demande doit-être transmise au minimum 1 mois avant la date de l'événement.
CAS PARTICULIER DES DÉBITS DE BOISSONS TEMPORAIRES DANS LES ENCEINTES SPORTIVES
La Maire peut accorder des dérogations temporaires de distribution ou de vente d'alcool des groupes 1 à 3 ( boissons non-alcoolisées, vins doux, cidre, bière...), dans la limite de 10 par an et pour une durée maximale chacune de 48 heures. J'envoie une demande écrite à l'attention de Madame la Maire. Les demandes des associations sportives doivent se faire avant le 31 octobre de l'année N-1.
Je veux organiser dans ma propriété une vente au déballage de type vide-maison, vide-grenier, vide-jardin, de quelles autorisations dois-je disposer ?
Pour les particuliers, seules 2 ventes par an sont autorisées. Je transmets à la mairie de Paimpol ma déclaration au minimum 15 jours avant la date de la vente. Les formulaires de déclaration sont accessibles sur : www.service-public.fr
J'ai une piscine sur ma propriété privée ou sur une propriété mise en location, quelles mesures de sécurité dois-je prendre au regard du risque de noyade?
Toutes les piscines privatives doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. Cette obligation a été instituée pour les piscines des résidences principales, secondaires ou des habitations données en location saisonnières. Les articles R*128-1 à R*128-4 du code de la construction et de l'habitation fixent le contenu des dispositifs de sécurité admis (barrières de protection, couvertures, abris, alarmes), ainsi que les obligations des constructeurs et installateurs à l'égard des maitres d'ouvrage. Seules sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif en plein-air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
Quelles sont les distances et hauteurs maximales à respecter pour les plantations en limite de propriété ?
Je me rapproche de la mairie annexe de Kérity qui me fournira un document explicatif.
Je suis propriétaire d'un meublé de tourisme, chambre d'hôtes ou je loue un logement sur Air Bnb.
Je déclare en mairie les logements, qui feront l'objet de l'envoi d'un récépissée. Les formulaires de déclaration sont accessibles sur : www.service-public.fr
- Meublé de Tourisme : CERFA n°14004*4
- Chambre d'hôtes : CERFA n° 13599*03
Je souhaite une autorisation d'occupation du domaine public pour mon commerce forain (manège, théâtre, grande roue, patinoire...).
Je fais la demande par courrier ou par mail à l'attention de Madame la Maire avant le 30 novembre de l'année N-1. Toute occupation du domaine public fait l'objet d'une redevance fixée annuellement par le Conseil Municipal, à quoi s'ajoute le forfait électrique si besoin.
J'ouvre un commerce éphémère
Je transmets à la mairie une déclaration de vente au déballage au minimum 15 jours avant la date d'ouverture prévue.
Je suis commerçant et je souhaite ouvrir le dimanche.
- Les établissements de vente au détail (magasin de vêtements, d'articles de sport, commerce de souvenirs et cartes postales, librairie...) bénéficient de la dérogation au repos hebdomadaire, par roulement, un autre jour de la semaine que le dimanche. Il n'y a donc pas besoin d'autorisation préalable de la mairie.
- Les commerces de détail à dominante alimentaire (ex. GMS) ont une dérogation de droit jusqu'à 13 heures? Des dérogations sont possibles (à partir de 13h) par décision de la maire prise après avis du Conseil Municipal. J'envoie ma demande de dérogation par courrier à l'attention de Madame la Maire avant le 31 octobre de l'année N-1.
Les coiffeurs disposent d'une dérogation d'ouverture le dimanche du 15 juin au 15 septembre compris, de 9h à 13h.
Je suis commerçant et je souhaite vendre en liquidation tout ou partie de mon stock. Ai-je le droit ?
Je dois faire une déclaration préalable en mairie si la vente a pour objectif d'écouler de façon accélérée une partie ou la totalité des marchandises et que cette vente est accompagnée ou précédée d'une publicité et quelque-soit le motif (cessation, suspension saisonnière, changement d'activité, travaux...).
La déclaration préalable doit préciser la cause et la durée de la vente (qui ne peut excéder 2 mois) et être accompagnée de l'inventaire du stock à liquider. Il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que cette figurant dans l'inventaire.
La déclaration doit être transmise au minimum 2 mois avant la vente (possibilité de ramener ce délai à 5 jours en cas d'impératif de type inondation, incendie, acte de vandalisme...)
A réception du dossier de déclaration préalable et sous réserve que celui-ci soit complet, un récépissé est délivré par la mairie dans un délai de 15 jours, récépissé qui devra être affiché sur le lieu de la vente pendant toute la durée, de manière à être visible de la voie publique.
Je suis commerçant et je souhaite obtenir une autorisation de débit de boissons. Quelle procédure entreprendre ?
Transmettre en mairie annexe de Kérity :
- La déclaration CERFA n°11542*05 contre récépissé
- La copie d'une pièce d'identité en cours de validité
- La copie de Kbis
Et pour les débits de boissons à consommer sur place :
- La copie du permis d'exploitation valide et de l'attestation de formation.
La mairie dispose de 3 jours pour transmettre le récépissé en Sous-Préfeture. Un délai incompressible de 15 jours est à prévoir à partir de la date d'envoi de ce récépissé; avant de pouvoir exploiter le débit de boissons.
CONSOMMATION SUR PLACE
- Licence 3 et licence 4 (seule la mutation et la translation sont possibles, la Ville de Paimpol a atteint les quotas et donc aucune ouverture de ce type de licence n'est possible.
- Licence restaurant et petite licence restaurant
CONSOMMATION A EMPORTER
Licence à emporter et petite licence à emporter
Nota : les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place (licence 3, licence 4, licence restaurant et petite licence restaurant) peuvent vendre des boissons alcoolisées correspondant à la catégorie de leur licence.
J'installe une ou plusieurs ruches dans ma propriété, quelles sont les règles à respecter et les formalités à remplir ?
Par arrêté préfectoral, dans les Côtes d'Armor, les ruches peuplées doivent être placées à une distance :
- d'au moins 5m des propriétés voisines (dont les bois, les landes et les friches) et des chemins d'exploitation
- de 10m de la voie publique (à l'exception des chemins d'exploitation)
- de 100m des propriétés voisines en zone d'habitation ou des établissements à caractère collectif (hôpitaux, caserne, école...).
En revanche, sont dispensées de respecter ces distances les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics sous réserve d'avoir aménagé des clôtures d'une hauteur de 2m au-dessus du sol et s'étendre sur au moins 2m de chaque côté de la ruche comme un mur, une palissade en planches jointes ou une haie vive ou sèche (sans discontinuité)
Tout apiculteur, même muni d'une seule ruche, est tenu de déclarer - avant le 31 décembre - chaque année, les ruches dont il est le propriétaire ou détenteur, en signalant notamment leur nombre et leur emplacement
www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr
Quelles règles s'appliquent pour les animaux sur le littoral ?
Sont interdits :
- La présence des chiens sur les plages et les grèves du littoral où la baignade est autorisée du 1er mai au 31 octobre
- La présence ou la circulation de chevaux attelés ou de selle sur toutes les plages du littoral du 1er juillet au 31 août
- Le nourrissage de tout volatile sauvage (pigeon, cygne, canard, mouette, goéland) toute l'année, sur le plan d'eau de Poulafret et en zone U (selon le plan local d'urbanisme) sur la commune de Paimpol.
Lors des grandes marées, le stationnement sur la commune de Paimpol est-il impacté ?
A l'occasion des grandes marrées, le stationnement de tout véhicule est interdit par arrêté municipal :
- sur les quais Neuf / Morand / Duguay-Trouin - Loti - Kernoa (côté bassin)
- Émile Bonne / Novice Le Maout / Petit Moulin
- aux parkings Novice le Maout / Petit Moulin / Moulin de Poulafret
Les dates et heures d'interdiction de stationnement sont précisées dans l'arrêté, affiché une semaine avant sur site. Une information est aussi relayée sur le site internet et les réseaux sociaux de la ville